CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE
1. Ces CGV sont réputées connues par tous les acheteurs car elles sont publiées sur le site web de F.B. S.r.l. : www.FBpompe.com.
2. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de F.B. S.r.l.
3. Toute commande reçue par F.B. S.r.l., passée par le Client, implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
4. Glossaire:
  1. «OFFRE CLIENT» désigne le document écrit et émis par F.B. S.r.l., en vue de solliciter une proposition de commande de la part du Client.
  2. «CONFIRMATION DE COMMANDE» désigne le document écrit émis par F.B. S.r.l. et envoyé pour acceptation au Client, dans lequel sont explicitées les conditions de vente (telles que – à titre d’exemple, mais sans s’y limiter – les prix, les remises, les conditions de paiement, le mode de livraison).
5. Ces CGV sont composées de 16 paragraphes divisés en points.
OFFRE CLIENT
1. La disponibilité des produits indiquée dans les informations ou dans le devis n'est pas garantie et peut être modifiée sans préavis, sauf dans les cas prévus au point 2.
2. L'offre client est considérée comme valable et efficace pour les propositions de commande reçues dans les 3 jours ouvrables à compter de la date d'envoi de l’offre en question, sauf indication contraire dans cette même offre.
PRIX
1. Les prix et devises des montants inhérents à la marchandise F.B. S.r.l. sont ceux indiqués dans la « Confirmation de Commande ».
2. Sauf accord contraire, les prix de F.B. S.r.l. sont hors taxe, qu'il s’agisse de TVA ou de tout autre impôt, droit, taxe ou prélèvement imposés par une autorité quelle qu’elle soit et en rapport avec la marchandise ou sa fourniture (ci-après désignées « Taxes »). Le montant de toute Taxe perçue dans le cadre de la vente de la marchandise au Client est à la charge du Client et facturé par F.B. S.r.l. au Client, soit avec les marchandises, soit séparément
3. Si F.B.S.r.l. accorde une remise, celle-ci ne s'applique qu'à la seule livraison mentionnée dans la Confirmation de Commande.
4. Dans le cas d’une augmentation des facteurs déterminant le prix de revient, F.B. S.r.l. peut augmenter le prix des marchandises non encore livrées, sauf si les prix ont été indiqués par F.B. S.r.l. dans la confirmation de commande comme étant fixes. Ces facteurs comprennent, sans s'y limiter : les matières premières et auxiliaires, l'énergie, les produits que F.B. S.r.l. achète à des tiers, les salaires, les cotisations sociales, les montants perçus par l'administration publique, les frais de transport et les primes d'assurance. F.B. S.r.l. notifiera ces augmentations au Client.
5. Sauf indication contraire, les prix indiqués dans l'Offre Client ou dans la Confirmation de Commande s’entendent emballage – jugé adéquat – inclus et départ usine F.B. S.r.l. à Via Valchiampo, 68 Montorso Vicentino (VI) - Italie ou DAP au lieu de livraison indiqué, conformément aux Incoterms 2010.
CONCLUSION DU CONTRAT
1. Le contrat de vente est réputé conclu exclusivement avec l'envoi du document « Confirmation de Commande » par F.B. S.r.l. pour acceptation par le Client.
CONFIRMATION DE COMMANDE
1. Les présentes CGV prévalent sur toute clause différente ou contraire apposée par le Client dans ses conditions générales d'achat, dans la proposition de commande ou dans tout autre document émis par le Client ou par d'autres entités.
2. Toute modification ou dérogation à ces CGV doit être faite par écrit et contresignée par les deux parties avant la confirmation de commande, et elle doit être indiquée sur la Confirmation de Commande, sous peine de leur totale inefficacité aux termes du contrat de vente.
ANNULATION DE LA COMMANDE
1. Une fois la Confirmation de Commande émise, l'annulation de la commande n’est autorisée que dans les deux jours suivant la réception de la Confirmation de Commande en question ; la date du document faisant foi.
EXIGENCES DE PRÉ-INSTALLATION
1. La mise en œuvre des produits F.B. S.r.l. est sous l'entière responsabilité du Client.
2. Le Client se chargera de toutes les activités de certification relatives à la Marchandise dans laquelle les produits F.B. S.r.l. sont incorporés et doit s'assurer que les Produits sont conformes à la législation en vigueur dans les territoires où ils doivent être vendus ou utilisés.
3. Le Client doit s'assurer que les salariés travaillant sur le Produit ou la machine pendant la production, l'utilisation, la maintenance, le nettoyage ou toute autre phase sont qualifiés, familiarisés avec les réglementations sur la sécurité au travail, la prévention des accidents et la protection de l'environnement et qu’ils les respectent.
4. Avant de commencer à utiliser les produits F.B. S.r.l. ou d'effectuer toute intervention sur les produits F.B. S.r.l fournis, les opérateurs doivent avoir lu et compris toute la documentation du Manuel d'utilisation et de maintenance. Aucune intervention ne doit être effectuée sur les Produits avant d'avoir lu et compris la documentation technique fournie par F.B. S.r.l. Au cas où ces documents auraient été perdus ou s'ils n’avaient pas été livrés avec la machine, le Client devra immédiatement en demander une copie à la société F.B. S.r.l. par lettre recommandée.
EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE F.B. S.r.l.
1. La préparation des matériels faisant l’objet de la vente est prévue dans les termes indiqués dans la Confirmation de Commande officielle de F.B. S.r.l., sauf en cas d’imprévus et cas de force majeure.
2. Les faits qui empêchent ou retardent la préparation et/ou la livraison des produits commandés (tels que - à titre d'exemple, mais sans s'y limiter - les grèves, les émeutes, les faits de guerre, les lock-out, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les interdictions d'importation, les retards de livraison par les fournisseurs de F.B. S.r.l., les restrictions de la circulation routière ou de l'approvisionnement en énergie, les événements météorologiques défavorables) sont conventionnellement reconnus par le Client comme des causes de force majeure en vertu desquelles F.B. S.r.l. ne peut être tenue responsable des retards de livraison.
3. Dans tous les cas, la date de livraison indiquée dans la Confirmation de Commande est toujours indicative et ne peut en aucun cas avoir un caractère essentiel au sens de l'art. 1457 du Code civil italien vis-à-vis du Client. Quoi qu’il en soit, F.B. S.r.l. se réserve une franchise de 15 jours ouvrables à compter de la date de livraison indiquée dans la Confirmation de Commande.
4. Tout retard par rapport à la date de livraison confirmée ne donne droit à aucune indemnisation pour les dommages directs ou indirects causés par le retard de livraison du produit, ni à la résiliation du contrat de vente.
5. Sauf accord contraire, les livraisons sont prévues départ usine établissement de F.B. S.r.l., à Via Valchiampo, 68 Montorso Vicentino (VI) - Italie, ou DAP dans le lieu de destination convenu, selon Incoterms 2010. Ces termes sont indiqués dans la Confirmation de Commande.
6. La marchandise voyage toujours aux risques et périls Du Client, notamment en cas de rendu DAP.
7. Le prix inclue un emballage standard. Tout emballage spécial doit être expressément demandé en phase de commande ; en ce cas, les frais seront facturés.
8. F.B. S.r.l. garantit la conformité de la qualité des marchandises aux spécifications contenues dans les normes techniques attachées au produit fourni et respecte les termes de garantie conformément aux normes en vigueur et au contenu du paragraphe 10.
RÉCLAMATIONS
1. Le client devra inspecter la marchandise fournie et s'assurer qu’elle répond aux exigences contractuelles, à la fois à la livraison, mais également lors de la manutention, de l'utilisation, de l’usinage, du transport, du stockage et de la vente de la marchandise à des tiers.
2. Les réclamations concernant les produits devront être faites par écrit et parvenir à F.B. S.r.l. au plus tard :
  1. sept (7) jours à compter de la date de livraison en cas de défauts, de manques ou d'insuffisances qui devront être vérifiables en inspectant normalement la livraison ;
  2. sept (7) jours à compter de la date à laquelle d'autres types de défauts sont constatés ou auraient dû l'être; dans tous les cas, au plus tard six (6) mois à compter de la date de livraison des Produits.
3. L'utilisation ou l’usinage de la marchandise est considéré comme une acceptation sans réserve des Produits livrés et représente par la même une renonciation à toute réclamation concernant les Produits.
4. Afin de déterminer si les Produits livrés correspondent ou non aux spécifications des Produits convenus et indiqués dans la Confirmation de Commande de F.B. S.r.l. , seule l'analyse des échantillons ou des documents détenus par F.B. S.r.l. et prélevés conformément aux méthodes de vérification adoptées par F.B. S.r.l. sera utilisée comme critère. La marchandise que F.B. S.r.l. consent à retourner ou indique comme étant à retourner et ce, par écrit, sera retournée à F.B. S.r.l. aux risques de l'Acheteur, qui l'enverra au lieu de destination indiqué par F.B. S.r.l..
5. Lors de l'acceptation, et conformément aux conditions prévues au point 9.2, le Client peut refuser le produit faisant l'objet de la réclamation. Le Client n'est pas autorisé à refuser la totalité de la marchandise livrée.
6. En cas d’éventuelles réclamations, le Client n’en a pas moins l’obligation de payer la fourniture. Le Client ne pourra en aucun cas suspendre et/ou retarder le paiement de la fourniture au-delà des délais établis et il ne pourra faire valoir aucune action ou exception, sauf après avoir payé la facture des Produits contestés.
7. Suite à la réception de la notification d'une réclamation, F.B. S.r.l. peut suspendre toutes les autres fournitures jusqu'à ce que la réclamation en question ait été résolue.
GARANTIE
1. Les produits de F.B. S.r.l. sont couverts par la garantie pendant 1 an à compter de la date de livraison des produits eux-mêmes, selon les termes des lois en vigueur.
2. F.B. S.r.l. garantit que, à la date de livraison, tout bien correspondra aux Spécifications énoncées dans la Confirmation de commande. Si et dans la mesure où les Produits ne sont pas conformes à cette garantie, et ceci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 9 des présentes CGV, les produits concernés par la réclamation doivent être livrés à F.B. S.r.l. ou à tout personnel autorisé pour analyse et intervention de la part de F.B. S.r.l.
3. Termes et conditions :
  1. L'expédition puis l’enlèvement du produit faisant l'objet de la réclamation seront à la charge du Client.
  2. Dans un délai raisonnable, F.B. S.r.l. doit, à sa discrétion, réparer ou remplacer les produits sans frais pour le Client. F.B. S.r.l. peut – mais elle n’y est pas tenue – autoriser le Client à retourner les produits pour remboursement au prix de la facture d'origine.
  3. L'obligation de F.B. S.r.l. se limite à la réparation ou au remplacement de la marchandise et ne prend en charge que les coûts « réels » de l'intervention (heures de travail, pièces de rechange), conformément aux conditions énoncées aux points 10.4, 10.5 et 10.6 ci-dessus.
  4. Les pièces remplacées restent la propriété de F.B. S.r.l.
4. La garantie, et donc l'obligation de F.B. S.r.l. de réparer, de remplacer ou d’autoriser le retour les produits pour remboursement comme indiqué au point 10.3.3, s'éteignent si les conditions suivantes ne sont pas respectées :
  1. que F.B. S.r.l. reçoive en temps utile une notification de la non-conformité présumée de la marchandise et, le cas échéant, le retour de la marchandise conformément au paragraphe 9 des présentes CGV ;
  2. que les produits arrivent au complet et dotés des accessoires avec lesquels ils ont éventuellement être livrés ;
  3. que le Client ait utilisé le produit F.B. S.r.l. conformément aux dispositions du manuel d'utilisation et de maintenance fourni avec celui-ci ;
  4. que la réclamation ne soit pas imputable à des facteurs qui ne dépendent pas du produit lui-même, tels que – mais sans s'y limiter – une utilisation incorrecte ou au-delà des limites, une mise en œuvre incorrecte, des événements atmosphériques, une manipulation, etc.
  5. qu’aucune modification de quelque nature que ce soit n'ait été apportée au produit, sauf autorisation préalable de F.B. S.r.l.
  6. que le produit soit retourné intact, c’est à dire non démonté, sauf autorisation préalable de F.B. S.r.l.
  7. que l'utilisation du produit soit interrompue en découvrant la cause de la réclamation ;
  8. que la réclamation ne soit pas imputable à une usure normale due à la détérioration des matériaux.
5. En tous cas, la garantie ne s'applique pas :
  1. aux nouveaux produits, jamais installées et encore emballés dans leur emballage d’origine ;
  2. à toutes les parties du produit qui sont sujettes à une détérioration et/ou l'usure, et/ou sont soumises à remplacement périodique.
6. Toute forme d’indemnisation est exclue, et la société ne saurait être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects (même vis-à-vis de tiers), de quelque nature ou genre que ce soit, même dus à la non-utilisation temporaire des produits achetés.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
1. Toute forme d’indemnisation est exclue, et la société ne saurait être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects (même vis-à-vis de tiers), de quelque nature ou genre que ce soit, même dus à la non-utilisation temporaire des produits achetés. En aucun cas, F.B. S.r.l. ne sera responsable vis-à-vis du Client ou de toute autre personne que ce soit pour des dommages particuliers, accessoires, indirects, consécutifs ou donnant lieu à une obligation de dommages-intérêts exemplaires, ou pour des pertes, coûts ou frais, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages consistant en une perte de clientèle, de ventes ou de bénéfices, un arrêt de travail, une non-production, une détérioration d'autres Produits ou autres, même s'ils résultent ou s'ils sont liés à une violation de garantie, un non-respect des obligations contractuelles, une déclaration erronée ou une fausse déclaration, une faute ou autre. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, la responsabilité de F.B. S.r.l. pour toute demande de dommages-intérêts liée aux Produits et à leur utilisation ou en rapport avec ceux-ci ne peut en aucun cas dépasser le montant payé par le Client pour les marchandises faisant l’objet de la réclamation.
PRÉLÈVEMENT ET LIVRAISON DE LA MARCHANDISE COMMANDÉE
1. À l'expiration des délais de livraison convenus et dans les 10 jours suivant la réception de l'avis de mise à disposition de la marchandise adressé par écrit par fax et/ou par e-mail, le Client est tenu de retirer la marchandise commandée avec livraison départ usine ou, dans le cas d'une livraison DAP, d'accepter la livraison au lieu de destination indiqué dans la commande.
2. Une fois passé le délai visé au point 8.1 sans retrait ou acceptation de la livraison de la marchandise, une facture de vente sera régulièrement émise et les conditions de paiement prévues dans la confirmation de commande et dans la facture elle-même seront appliquées. Les Produits commandés et non retirés pourront alors être stockés en plein air avec exonération de toute responsabilité pour F.B. S.r.l., avec déchéance de toute garantie et facturation au client des frais de manutention et d’entreposage à raison de 1 % de la valeur de la marchandise pour chaque semaine de stockage.
PAIEMENTS ET RETARDS DANS LA PRESTATION DU CLIENT
1. Le lieu de paiement est à toutes fins utiles le siège social de F.B. S.r.l., quel que soit le moyen de paiement convenu, sauf accord contraire par écrit.
2. Les chèques et autres titres sont toujours acceptés avec la clause sous réserve de bonne fin.
3. Les délais de paiement sont calculés à partir de la date indiquée sur la facture, même si la marchandise n'est pas partie pour des raisons indépendantes de la volonté de F.B. S.r.l. À compter de cette même date, pour tous les événements indépendants de la volonté de F.B. S.r.l., le risque lié à la conservation de la marchandise est transféré au Client.
4. Dans le cas où plusieurs dates de livraison sont prévues après la date de la facture, les délais de paiement sont toujours calculés à partir de la date de la facture.
5. Le transfert de propriété des biens faisant l'objet de la présente Vente n'aura lieu qu'après le paiement intégral du prix convenu, conformément aux articles 1523 et suivants du Code civil italien.
6. En cas de retard de paiement, le Client est tenu de payer des intérêts de retard conformément à l'article 5 du Décret législatif italien n° 231/2002, pour un montant équivalent, en plus de 50,00 euros pour chaque facture payée en retard, à titre de remboursement des frais d’impayés et de rappel.
7. Lorsque plusieurs contrats ont été conclus entre le Client et F.B. S.r.l., en cas de litige concernant la marchandise faisant l'objet d'une ou plusieurs ventes spécifiques, le Client ne peut pas suspendre le paiement des autres fournitures non controversées. Toujours dans l’hypothèse de plusieurs contrats, si le Client ne remplit pas son obligation de payer le prix ne serait-ce que d'une seule fourniture, F.B. S.r.l. peut suspendre les fournitures en cours et refuser d'exécuter les autres contrats, sans préjudice de son droit à réparation du préjudice.
8. Pendant la période où le Client peut payer par versements échelonnés, F.B. S.r.l. peut exiger le recouvrement immédiat de ses créances si le Client ne s’acquitte pas ne serait-ce que d'une des échéances convenues et si, pendant l'exécution du contrat, il se trouve dans une situation, même temporaire, de difficulté à respecter ses engagements.
9. En cas de paiement échelonné de la fourniture, le Client reconnaît et accepte le droit de F.B. S.r.l. d'exiger immédiatement le paiement intégral de la créance en cas de non-paiement ne serait-ce que d'une seule échéance, ce en plus du paiement des intérêts convenus, et il perdra par la même le bénéfice du délai accordé, également en vertu de l'article 1186 du Code civil italien.
10. En outre, si elle préfère, F.B. S.r.l. pourra considérer le contrat comme résilié de plein droit et, par conséquent, obtenir la restitution immédiate du matériel livré, conserver, à titre d'indemnité, toutes les échéances perçues, et exiger le paiement des échéances en retard et des 3/5 (trois cinquièmes) de celles restant dues, sans préjudice de la réparation des dommages les plus importants.
DROIT DE RÉTRACTATION ET SUSPENSION DE LA PRESTATION DE F.B. S.r.l.
1. F.B. S.r.l. se réserve le droit de résilier le contrat sans aucune charge, responsabilité et obligation envers le Client si :
  1. elle a connaissance de l'existence d'une situation d'insolvabilité, de protêt, de l'ouverture d'une procédure de surveillance, d'une procédure ordinaire ou procédure d’insolvabilité, y compris extrajudiciaire, à l'encontre du Client ;
  2. se produisent des situations susceptibles de modifier la stabilité des marchés, la valeur de la monnaie, les conditions des industries produisant les matières premières et les conditions de son approvisionnement.
2. Dans le cas où le retard de paiement du Client se prolonge au-delà de la limite de 30 jours par rapport à l'échéance naturelle de la facture dont le paiement est retardé, F.B. S.r.l. est en droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit, sans qu'aucune pénalité, dommages-intérêts, demande d'indemnisation de quelque montant et nature que ce soit ne lui soit imputable, sans préjudice du droit de F.B. S.r.l. de demander réclamation au Client pour tous les coûts et dommages, directs ou indirects, subis par F.B. S.r.l. du fait de la résiliation.
SÉPARABILITÉ et CONVERSION
1. Si l’une disposition des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, elle n'affectera en rien la validité ou l'applicabilité des autres dispositions entre les parties, et sera séparée des autres. Les dispositions jugées nulles ou inapplicables devront être modifiées de manière à correspondre à l'intention juridique et économique des dispositions initiales dans toute la mesure permise par la loi.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
1. Tout litige relatif à l'interprétation, l’application, l’exécution, la résiliation du contrat, et/ou, en tout cas, relatif aux présentes conditions de vente, est régi par la loi italienne et sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Vicence, y compris dans le cas de connexité d'affaires.
2. Les droits et les obligations découlant pour les parties de - ou en relation avec - la confirmation de F.B. S.r.l. et/ou ces conditions de vente sont régis, interprétés et fais valoir selon la loi italienne, à l'exception des règles internationales sur les conflits de lois. L'application des Conventions internationales sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels (CISG) est exclue.
3. En cas de divergence entre la version en langue italienne et d'autres traductions des présentes CGV, la version italienne prévaut.

Version 12/03/2019

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